Amendement n° 1423 de M. Éric Bothorel à l'article 16 quater

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 2 : « Les conséquences de ces dérogations font l’objet d’un suivi systématique. »

L'exposé des motifs

Rédactionnel.