Amendement n° 1424 de M. Éric Bothorel à l'article 16 quater

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « impacts » les mots : « conséquences sur l’environnement »

Rédactionnel