Amendement n° 1425 de M. Sébastien Jumel à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 13, substituer au mot : « simple » le mot : « qualifiée ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à exiger que l'adoption du zonage d'accélération des EnR soit réalisée à la majorité qualifiée au sein d'un EPCI. Le recours à la majorité qualifiée permet d'améliorer la prise en compte de la pluralité des avis des communes membres d'un EPCI et d'éviter les effets de centralité, inhérent à la délibération à majorité simple. Ce mode de décision réaffirme également que le… (extrait)