Amendement n° 1427 de M. Éric Bothorel à l'article 16 quinquies

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’avant-dernière phrase, substituer aux mots : « contradictoire entre » les mots : « établi de manière contradictoire par »

Rédactionnel.