Amendement n° 1430 de M. Sébastien Jumel à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 14, après les mots : « d’arrêter, », insérer les mots : « après avis conformes des communes concernées et en covisibilité des zones précitées, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à exiger l'avis conforme des communes concernées sur la décision d'arrêter une proposition de zonage d'accélération des EnR dans les zones non couvertes par un SCOT. La nouvelle rédaction de l'article 3 du Gouvernement ne tient pas compte de l'avis des communes directement concernées par le zonage d'accélération des EnR, lorsque celui-ci est réalisé par le représentant de l’Éta… (extrait)