Amendement n° 1431 de M. Éric Bothorel à l'article 17

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 33 par les mots : « renouvelable, dont le biogaz, ou en gaz bas-carbone ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement précise, s'agissant de la fourniture de gaz, que les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices peuvent souscrire des contrats de type power purchase agreement (PPA) ou d'autoconsommation collective étendue uniquement pour s'approvisionner en gaz renouvelable (qui inclut le biogaz) ou en gaz bas-carbone. Une telle disposition est cohérente avec l'adoption d'une mention … (extrait)