Amendement n° 1434 de M. Éric Bothorel à l'article 17

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 48, substituer aux mots : « L’obligation » les mots : « Le contrat ».

Rédactionnel