Amendement n° 1435 de M. Sébastien Jumel à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 15, après le mot : « arrête », insérer les mots : « , après avis conforme des communes concernées et en covisibilité des zones précitées, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à exiger l’avis conforme des communes concernées sur la décision d’arrêter une proposition de zonage d’accélération des EnR dans le cadre d’une adoption d’un SCOT postérieure à la définition du zonage. La nouvelle rédaction de l’article 3 du Gouvernement ne tient pas compte de l’avis des communes directement concernées par le zonage d’accélération des EnR, lorsque celui-ci est … (extrait)