Amendement n° 1436 de M. Lionel Vuibert à l'article 11 decies

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 30, substituer aux mots : « une nécessité liée » les mots : « un impératif lié ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à s’assurer que le foncier agricole soit protégé. En effet, la rédaction de cet article ne parait pas assez stricte et laisse potentiellement place à des dérives. Avec pour objectif d’apporter un appui aux agriculteurs porteurs de projets relevant de l’agrivoltaisme au sens défini par l’ADEME, il convient de les sécuriser tout en restant extrêmement vigilant sur la protection d… (extrait)