Amendement n° 1452 de M. Emmanuel Maquet à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 20, après le mot : « demander », insérer les mots : « aux collectivités mentionnées aux 2° et 3° du II du présent article ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à clarifier le fait que les zones complémentaires visant à l'atteinte des objectifs régionaux sont proposées par nul autre que les communes et EPCI, dans le respect de la logique ascendante.