Amendement n° 1458 de M. Emmanuel Maquet à l'article 11

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Aux sites logistiques de stockages extérieurs de véhicules non immatriculés ne pouvant circuler sur la voie publique ; ».

L'exposé des motifs

Dans la chaîne logistique des véhicules légers ou lourds, et engins et matériels roulants, les constructeurs recourent à des transporteurs et logisticiens spécialisés qui réceptionnent les véhicules qui ne sont pas encore assurés et ne peuvent pas rouler sur la voie publique. Ces véhicules sont assimilés à de la marchandise et stockés en attente d’être ensuite transportés en camion ou en train ver… (extrait)