Rejeté.
Substituer à l’alinéa 7 les trois alinéas suivants : « Les zones maritimes mentionnées au premier alinéa du présent II sont situées : « 1° Au-delà des douze milles nautiques de la ligne de base pour la façade « Manche Est-mer du Nord ». « 2° Au-delà des vingt-sept milles nautiques de la ligne de base pour les façades « Nord Atlantique-Manche Ouest », « Sud Atlantique » et « Méditerranée ». »
Le Sénat n’a pas souhaité imposer une distance d’éloignement pour les parcs éoliens en mer. Seul l’alinéa 7 du présent article fait référence à un ciblage prioritaire des zones propices dans les zones économiques exclusives, théoriquement situées au-delà des 12 milles nautiques (22,2 km). Le débat s’est cristallisé autour de la distance de 40 km (21,6 milles nautiques). Selon le gouvernement, cett… (extrait)