Amendement n° 1462 de M. Éric Bothorel à l'article 19 bis ab

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « au sens de l’article L. 712-1 du code de l’énergie ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel