Amendement n° 1478 de M. Hubert Wulfranc à l'article 1er ba

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots : « en cohérence avec les servitudes d’utilité publique instituées en application de l’article L. 341-1 du code de l’environnement et de l’article L. 631-1 du code du patrimoine et avec les prescriptions des plans de valorisation de l’architecture et du patrimoine élaborés en application de l’article L. 631-4 du code du patrimoine. »

L'exposé des motifs

Amendement de clarification. Le présent amendement vise à garantir la compatibilité des documents d’orientation et d’objectifs des plans territoriaux de paysage avec les plans de sauvegarde et de mise en valeur des sites patrimoniaux remarquables, les plans de valorisation de l’architecture et du patrimoine et les servitudes d’utilité publique instituées en application de l’article L.3411 du code … (extrait)