Amendement n° 1479 de M. Hubert Wulfranc à l'article 1er ba

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 25, après le mot : « approuvé » insérer les mots : « à la majorité qualifiée ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à ce que l’approbation du plan territorial de paysage soit le fruit d’un large consensus entre les élus des collectivités territoriales concernées.