Amendement n° 1481 de M. Hubert Wulfranc à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 7.

L'exposé des motifs

L’enquête publique environnementale est garante de l’information et de la participation du public, ainsi que de la prise en compte des intérêts des tiers dans des décisions susceptibles d’affecter l’environnement. En interdisant le cas échéant au commissaire enquêteur de prolonger son enquête, même en motivant sa décision, il sera désormais impossible en pratique à ce dernier d'organiser, à l’issu… (extrait)