Amendement n° 1488 de M. Hubert Wulfranc sur après l'article 1er quinquies a, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 181-14 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles le renouvellement d’une installation de production d’énergie renouvelable doit être regardée comme substantielle, au sens du présent article. »

L'exposé des motifs

Aux termes de l’article L. 181-14 du code de l’environnement, le renouvellement d’un parc éolien existant exige l’obtention d’une nouvelle autorisation environnementale lorsque les modifications envisagées sont considérées comme substantielles. Lorsque les modifications sont considérées comme notables mais non substantielles, elles doivent être portées à la connaissance du préfet. Aucun cadre juri… (extrait)