Amendement n° 1493 de M. Hubert Wulfranc à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 4.

L'exposé des motifs

Les auteurs de l'amendement souscrivent à la proposition d'étendre la dérogation prévue par l’article L. 111-7 au delà des prescriptions actuelles qui autorisent l'installation d'infrastructures de production d'énergie solaire sur des parcelles déclassées par suite d'un changement de tracé des voies du domaine public routier ou de l'ouverture d'une voie nouvelle ou sur les aires de repos, les aire… (extrait)