Amendement n° 1495 de M. Hubert Wulfranc à l'article 9

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et après avis du conseil scientifique du patrimoine naturel et de la biodiversité ».

L'exposé des motifs

Le présent article entend autoriser l'installation d'ouvrages nécessaires à la production d'énergie solaire photovoltaïque sur les friches au sens de l'article L.111-26 du code de l'urbanisme. Or, au sens de ce code, on entend par “ friche ” tout bien ou droit immobilier, bâti ou non bâti, inutilisé et dont l'état, la configuration ou l'occupation totale ou partielle ne permet pas un réemploi sans… (extrait)