Non soutenu.
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « décret », insérer les mots : « , après avis conforme de l’organe délibérant compétent en matière de plan local d’urbanisme et du conseil municipal de la commune concernée, et »
Le présent amendement vise à réintroduire le garde-fou démocratique introduit au Sénat afin d'éviter que les autorisations délivrées par dérogation à l'article L.121-8 du code de l'urbanisme ne contournent l'avis des élus locaux et, par voie de conséquence, des citoyens riverains des installations concernées.