Amendement n° 1498 de M. Hubert Wulfranc sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’article L. 121-5 du code de l’urbanisme, après le mot : « usées », sont insérés les mots : « et les installations de production d’énergie renouvelable, telle que définie à l’article L. 211-2 du code de l’énergie, sur le terrain d’assiette de ces stations ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose d’étendre la dérogation dont bénéficie les stations d’épurations des eaux usées au principe de continuité au titre de l’article L121-5 du code de l'urbanisme aux travaux d’installation de panneaux photovoltaïques sur les sites de ces stations, afin de favoriser leur autonomie énergétique.