Amendement n° 1499 de M. Hubert Wulfranc à l'article 11

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, substituer aux mots : « parcs de stationnement extérieurs » les mots : « surfaces dédiées au stationnement ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 2. III. - En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots : « parcs de stationnement sont adjacents » les mots : « surfaces dédiées au stationnement sont adjacentes » IV. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « chacun des parcs de stationnement concernés » les mots : « chacune … (extrait)

L'exposé des motifs

La notion de parc de stationnement employée dans le présent article n’est pas suffisamment précise et ne manquera pas de susciter des problèmes d’interprétation pour le champ d’application de l’obligation. Afin de lever toute ambiguïté d’interprétation, cet amendement proposé par l'AMF suggère de remplacer la notion de « parc de stationnement » par « surface dédiée au stationnement » permettant ai… (extrait)