Amendement n° 1509 de Mme Florence Lasserre sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° L’article L. 211-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La conception, la construction et l’exploitation des installations de production d’énergies renouvelables sont réputées être par principe d’intérêt public majeur, notamment au titre de la législation sur les espèces protégées, sans qu’il soit besoin d’autres justifications » ; 2° Le chapitre Ier du titre Ier du livre V est complété par un article L. 511-15 ainsi rédigé : « Art. L. 511-… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à inscrire dans la loi l'Intérêt public majeur de l’hydroélectricité, à côté de celui reconnu par la règlementation communautaire aux énergies renouvelables. Il serait désastreux que le texte de loi écarte la petite hydroélectricité du bénéfice de cette reconnaissance alors que la filière propose un objectif de développement de + 625 MW d’ici 2028, puis + 790 MW entre 20… (extrait)