Amendement n° 1510 de Mme Florence Lasserre à l'article 11

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’un site regroupe plusieurs parcs de stationnement extérieurs, la superficie des parcs de stationnement extérieurs mentionnée au premier alinéa du I se mesure à l’échelle de ce site sous réserve que la superficie des dispositifs d’ombrage réalisés corresponde à la somme des dispositifs d’ombrage devant être installés sur chacun des parcs de stationnement concernés. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à calculer le taux de couverture d’ombrières photovoltaïques en tenant compte de la surface totale des parcs de stationnement extérieurs gérés par un exploitant lorsqu’un même site regroupe plusieurs parcs de stationnement à l’image des emprises aéroportuaires. En tout état de cause, au moins la moitié de la superficie globale des parkings extérieurs de l’aéroport devra … (extrait)