Amendement n° 1526 de M. Sébastien Jumel à l'article 6 ter b

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la possibilité ouverte par le Gouvernement qu’une fois les zonages destinés à l’accueil des parcs éoliens offshore identifiés dans le Document stratégique de façade, RTE puisse développer et construire les sous-stations électriques et l’ensemble du raccordement à terre par anticipation des appel d’offres à la demande du ministre chargé de l’énergie. Nous refusons ce… (extrait)