Amendement n° 1528 de M. Hubert Brigand à l'article 18

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 2 et 3.

L'exposé des motifs

L’article 18 impose aux fournisseurs d’électricité (y compris Enedis, filiale d’EDF) une « contribution territoriale » au profit des voisins des installations productrices d’énergie renouvelable. Le texte ne comporte aucune limitation à ce versement, dont le montant, à préciser par décret, est donc laissé à la discrétion du gouvernement. Au I du même article, le 1° dispose que le coût de cette con… (extrait)