Amendement n° 1532 de M. Pierre Meurin à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Aux sites logistiques de stockages extérieurs de véhicules non immatriculés ne pouvant circuler sur la voie publique ; ».

L'exposé des motifs

Amendement visant à exclure de l'obligation d'installation d'ombrières les sites logistiques de stockages extérieurs de véhicules non immatriculés ne pouvant circuler sur la voie publique. Ces sites accueillent aussi bien « des véhicules légers que des véhicules lourds, des engins et matériels roulants » qui ne sont pas encore immatriculés. La Fédération Nationale des Transports Routiers (FNTR) qu… (extrait)