Amendement n° 1535 de M. Pierre Meurin à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

Cet alinéa 3 empêche l'application du « 2° de l’article L. 181-5 du même code ». Or, ce 2° implique l'article L. 181-6 qui dispose qu' « Un certificat de projet peut être établi à la demande du porteur d'un projet soumis à autorisation environnementale par l'autorité administrative compétente pour délivrer celle-ci ». Il parait regrettable de se priver d'un tel recours.