Amendement n° 1537 de M. Sébastien Jumel à l'article 11 septies a

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement s'oppose à une simplification du droit de l’autoconsommation collective. L'article en question souhaite permettre à une personne morale, de reconnaître que son activité d'autoconsommation collective puisse devenir son activité professionnelle ou commerciale principale. Nous refusons que l'autoconsommation, dont l'objet est de produire une énergie collective dans une vision solidaire… (extrait)