Amendement n° 1554 de Mme Yaël Ménaché à l'article 11

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Aux sites logistiques de stockages extérieurs de véhicules non immatriculés ne pouvant circuler sur la voie publique ; ».

L'exposé des motifs

Dans la chaîne logistique concernant les véhicules légers, lourds, les engins et matériels roulants, leurs constructeurs recourent à des transporteurs et logisticiens spécialisés qui réceptionnent ces véhicules ; lesquels ne sont pas assurés et ne peuvent pas rouler sur la voie publique. Les véhicules en question sont assimilés à de la marchandise et stockés en attente d’être ensuite transportés (… (extrait)