Amendement n° 1555 de M. Sébastien Jumel à l'article 13 ter a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à s'opposer aux simplifications procédurales pour les projets EMR et leurs ouvrages de raccordement. Les installations de production d’énergie renouvelable en mer et les ouvrages de raccordement en mer (câbles, postes en mer) sont aujourd’hui assujettis à plusieurs autorisations à terre et en mer instruites par différents services déconcentrés de l’État. L'article en question i… (extrait)