Amendement n° 1564 de M. Pierre Meurin à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 7.

L'exposé des motifs

Cet amendement empêcherait l'application de l'alinéa suivant qui permet en cas de décision motivée de prolonger l'enquête d'une durée maximale de quinze jours : « Par décision motivée, le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête peut prolonger l'enquête pour une durée maximale de quinze jours, notamment lorsqu'il décide d'organiser une réunion d'information et d'échange ave… (extrait)