Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le IV de l’article L. 214-6 du code de l’environnement, il est inséré un IV bis ainsi rédigé : « IV bis. - Le confortement, la remise en eau et la remise en service d’installations, d’ouvrages et d’activités fondés en titre ou autorisés avant le 16 octobre 1919 pour une puissance n’excédant pas 150 kilowattheures ne sont soumis à aucune formalité autre qu’une information du représentant de l’État dans le département comportant, limitative… (extrait)
Ce projet de loi consiste à accélérer la production des énergies renouvelables. Le Sénat avait à cet effet introduit l'article 16 quater A, destiné à accélérer la relance de moulins et usine à eau déjà en place et ayant donc déjà été autorisés. Cet article a pour but d'éviter les procédures administratives lourdes et disproportionnées s'agissant d'unités de production existantes. Cet article simpl… (extrait)