Amendement n° 1571 de M. Sébastien Jumel à l'article 18

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 18 à 25.

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet la suppression des dispositions de l'article 18 qui visent à créer le dispositif dit de « partage territorial de la valeur », notamment à travers une ristourne des fournisseurs d’énergie renouvelable sur la facture de communes, EPCI et communes situées dans le « périmètre de covisibilité » où sont situés des installations d’énergie renouvelable, mais surtout en p… (extrait)