Amendement n° 1573 de Mme Yaël Ménaché à l'article 16 quater c

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 214-17-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 214-17-2 ainsi rédigé : « « Art. L. 214-17-2. - Sur les ouvrages fondés en titre ou autorisés avant le 16 octobre 1919 pour une puissance n’excédant pas 150 kilowattheures et qui font l’objet d’un projet de relance afin de produire de l’électricité, les obligations ou les prescriptions présentées au titre du 7° du I de l’article L. 211-1 ou des 1° et 2° du I de … (extrait)

L'exposé des motifs

Dans la continuité du rétablissement de l'article 16 quater A concernant les moulins à eau et autres petites unités de production hydraulique d'énergie, cet amendement insiste sur les préconisations de l’administration, afin qu'elles soient bien en conformité avec le principe européen de mesures " proportionnées et nécessaires " en matière de projet d’énergie renouvelable. Cette conformité respect… (extrait)