Amendement n° 1574 de M. Sébastien Jumel à l'article 18

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 11 à 17.

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet la suppression des dispositions de l’article 18 visant faire des propositions du porteur de projet en matière de « partage de la valeur » un critère d’évaluation dans les procédures de mise en concurrence. Nous ne pouvons encourager cette course à la destruction méthodique de la péréquation tarifaire. Il est également très critiquable d’un point de vue démocratiq… (extrait)