Amendement n° 1576 de M. Sébastien Jumel à l'article 18 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à refuser la logique financière pour développer les EnR tel qu’introduit par cet article qui vise à rendre obligatoire pour les porteurs d'un projet EnR de proposer aux riverains et aux collectivités locales impactés des propositions de participation au capital des sociétés qui gèrent les installations. Si l’intention peut sembler louable - impliquer les habitants impactés par … (extrait)