Amendement n° 1577 de M. Sébastien Jumel à l'article 18 ter

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer une disposition conçue comme une privation de recettes supplémentaires pour les collectivités locales impactées par un projet EnR. L'article 18 ter prévoit que les sociétés exploitantes d'un projet EnR dont une partie de l'actionnariat est détenue par une collectivité locale puisse être dispensées de la redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine pub… (extrait)