Amendement n° 1579 de M. Sébastien Jumel sur après l'article 18 ter, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase du second alinéa du 9° du I de l’article 1379, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ; 2° Au début du 1° du V bis de l’article 1379-0 bis, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ; II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créatio… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à réformer la clé de répartition de l’IFER sur les productions EnR issues de l’éolien terrestre afin de réorienter la majorité des ressources fiscales du bloc communal vers les communes et non plus les EPCI. Il propose ainsi de redéployer 50% du produit fiscal de l'IFER vers les communes et 20 % pour les EPCI. Les communes d'implantation doivent pouvoir bénéficier d'une contrib… (extrait)