Adopté.
Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants : « 4° Aux parcs de stationnement dont la suppression ou la transformation totale ou partielle est prévue dans le cadre d’une action ou d’une opération d’aménagement mentionnée à l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme pour laquelle une première autorisation est délivrée avant les délais prévus au III du présent article ; « 5° Aux parcs de stationnement dont la suppression ou la transformation totale ou partielle est prévue et pour laquelle … (extrait)
La loi du 22 août 2021 et la mise en œuvre progressive de l’objectif de « Zéro Artificialisation Nette » incite les collectivités à envisager des opérations de requalification, de densification, et d’aménagements urbains (logement, services publics, pôles de santé, bureaux, commerces, etc.) sur les espaces fonciers déjà artificialisés, et notamment les zones commerciales des entrées de ville. Or, … (extrait)