Amendement n° 1589 de Mme Aude Luquet à l'article 11

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « dans un délai de trois ans à compter du 1er juillet 2023 » les mots : « le 1er juillet 2026 ».

Amendement rédactionnel.