Amendement n° 1591 de M. Charles Fournier sur après l'article 28, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'opportunité de mettre en place un mécanisme de complément de rémunération optionnel qui ne s’activerait qu’en cas de défaillance de l’acheteur, afin de démocratiser l’accès la vente directe d'électricité pour les petits acteurs.

L'exposé des motifs

Cet amendement vient en repli de l'amendement 1539. Il propose la remise par le Gouvernement d'un rapport pour évaluer l'opportunité de mettre en place un mécanisme de complément de rémunération optionnel qui ne s’activerait qu’en cas de défaillance de l’acheteur, afin de démocratiser l'accès aux PPA. En effet un PPA n’est pas seulement un moyen d’acheter de l’énergie, c’est aussi un levier de dév… (extrait)