Amendement n° 1594 de M. Éric Bothorel à l'article 17

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 36 l’alinéa suivant : « La durée du contrat est définie en tenant compte de la nature des prestations et de la durée d’amortissement des installations nécessaires à leur exécution, y compris lorsque le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice n’acquiert pas ces installations ».

L'exposé des motifs

Cet amendement modifie les dispositions applicables aux contrats que peuvent conclure les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices pour répondre à leur besoin en gaz : - en supprimant le renvoi à un décret en Conseil d’État, qui n’est pas nécessaire pour préciser les modalités d’application de ces dispositions ; - en sécurisant les acheteurs quant à la durée du contrat qu’ils pourront conc… (extrait)