Amendement n° 1598 de M. Éric Bothorel à l'article 17

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 53, insérer l’alinéa suivant : « II bis. - Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, la Commission de régulation de l’énergie publie sur son site internet un bilan de sa mission de surveillance effectuée en application du deuxième alinéa de l’article L. 131-2 du code de l’énergie ».

L'exposé des motifs

L’article 17 prévoyait dans sa rédaction initiale la remise d’un rapport par la Commission de régulation de l’énergie (CRE) au Gouvernement sur « l’inventaire des modalités contractuelles possibles de vente d’électricité entre un producteur et un ou plusieurs consommateurs finals ». Cette demande de rapport a été transformée en demande plus spécifique sur le bilan des contrats de type power purcha… (extrait)