Tombé.
I. - Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 4° La collectivité de Corse, conjointement avec les établissements publics mentionnés aux 1° , 2° et 3° . Le plan mentionné à l’article L. 181-3 s’intègre au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse défini à l’article L. 4424-9 du code général des collectivités territoriales. » II. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots : « et 3° » les mots : « , 3° et 4° »
La loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 a confié à la collectivité de Corse l'élaboration d'un Plan d'Aménagement et de Développement Durable de la Corse (PADDUC). Ce document définit une stratégie de développement durable du territoire, en fixant à la fois les objectifs du développement économique, social, culturel et touristique de l'île et ceux de la préservation de son environnement, de façon à g… (extrait)