Amendement n° 1608 de M. Thibault Bazin à l'article 1er ba

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la création du plan territorial de paysage introduit lors de l’examen en commission. En effet, cette disposition n’a pas fait l’objet de concertation avec l’ensemble des acteurs concernés. De plus, l’alinéa 18 de cet article fait référence à une « compétence en matière de plan territorial de paysage » qui n’est pas définie dans le Code Général des Collectivités Terr… (extrait)