Amendement n° 1609 de M. Jean-Félix Acquaviva à l'article 1er bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « département » insérer les mots : « et dans la collectivité de Corse ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination. Il n'existe plus de département en Corse depuis le 1er janvier 2018.