Amendement n° 1617 de M. Damien Abad sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 181-3 du code de l’environnement est complété par un III ainsi rédigé : « III. - L’autorisation environnementale ne peut être accordée pour les projets d’installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent, pour les installations de méthanisation de déchets non dangereux ou de matières végétales brutes, pour les installations hydro-électriques, pour les installations photovoltaïques au sol d’une puissance égale ou supérieure à 250 kilowatts crête, lorsq… (extrait)

L'exposé des motifs

L ’objet de cet amendement est de redonner aux collectivités territoriales toute leur place dans l’élaboration et la conduite des projets d’installations de production énergétique. Aussi, cet amendement prévoit que l’autorisation environnementale permettant de construire et d’exploiter une installation de production énergétique ne pourra pas être délivrée si au moins une des communes qui sont cons… (extrait)