Amendement n° 1619 de Mme Blandine Brocard sur après l'article 1er quater a, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 621-30 du code du patrimoine est complété par un III ainsi rédigé : « III. - Pour l’installation de dispositifs de production de chaleur ou d’électricité par l’énergie radiative du soleil, la protection au titre des abords ne s’applique pas aux toitures ou parties de toitures des immeubles lorsque celles-ci ne sont visibles ni du monument historique, ni à l’œil nu en même temps que lui depuis un lieu terrestre normalement accessible au public présentant une forte fréquentation. »

L'exposé des motifs

Le code du patrimoine prévoit une protection pour la totalité d'un immeuble qui se trouverait en co-visibilité d'un bâtiment classé ou en vue depuis celui-ci. Il s'agit ici d'introduire une exception pour les toitures ou parties de toitures qui ne présenteraient pas de réelle co-visibilité avec le bâtiment. Il s'agit également de préciser la notion de visibilité conjointe de ces toitures afin d'év… (extrait)