Non soutenu.
I. - Supprimer les alinéas 20 à 23. II. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 24, supprimer les mots : « mentionnés au 2° du présent I ». III. - En conséquence, après l’alinéa 30, insérer les cinq alinéas suivants : « 3° bis Le chapitre IV du titre III du livre III est complété par une section 4 bis ainsi rédigée : « Section 4 bis : Les contrats d’achat d’électricité renouvelable « Art. L. 334-9. - Tout consommateur final ou tout gestionnaire de réseaux pour ses pertes peut, dans le… (extrait)
Le projet de loi d’accélération des énergies renouvelables introduit en droit interne la notion de « contrat de vente directe d’électricité » laquelle correspond à celle de « contrat d’achat d'électricité renouvelable » définie à l’article 2 de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir… (extrait)